J.O. 301 du 28 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 27 décembre 2007 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance

NOR : CEAA0770535S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2007,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Ecureuil assurances IARD ;

Vu la demande présentée par la société Union européenne d'assurance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Ecureuil assurances IARD ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle des risques d'assurances des caisses d'épargne de France (MURACEF) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Ecureuil assurances IARD ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur les projets de transferts,

Décide :


Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Ecureuil assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

2 Maladie ;

7 Marchandises transportées.

Article 2


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ecureuil assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Union européenne d'assurance, dont le siège social est à Paris (13e), 88, avenue de France. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Union européenne d'assurance par la société Ecureuil assurances IARD.

Article 3


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ecureuil assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des risques d'assurances des caisses d'épargne de France (MURACEF), dont le siège social est à la même adresse.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2007.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer